Conditions Générales de Vente

1 – Généralités et mentions légales

1.1 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Aurélie COSTE, en qualité de gérante de la société QUATRYS. QUATRYS, désignée ici par son enseigne est une SARL dont le siège social se situe : 54 rue Émile Zola 81100 CASTRES (France).

Elle est inscrite au RCS de Castres le 8 janvier 2009, numéro SIRET : 509 610 622 000 52. Quatrys est incrite comme organisme de formation avec le N° d’agrément : 73 81 00852 81.

1.2 Les prestations effectuées par la société QUATRYS sont soumises aux conditions générales qui suivent. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.3 Les conditions générales précisent les termes du Contrat (« le Contrat »)passé entre le client et la société QUATRYS, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Les contrats liés à la création d’un site Internet (vitrine ou marchand) ainsi que les contrats d’assistance sont soumis aux présentes conditions.

1.4 Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par la société QUATRYS. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet http://www.quatrys.fr. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.5 Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet, à l’adresse : http://www.quatrys.fr

1.6 Aurélie COSTE, responsable légal de l’entreprise QUATRYS, s’occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l’entreprise. Toute réclamation doit être adressée directement à Melle COSTE par mail à l’adresse suivante a.coste@quatrys.fr ou par courrier postal à l’adresse de l’entreprise.

1.7 Le contrat liée à ces Conditions Générales de Vente (« le Contrat ») définit l’ensemble des prestations développées par QUATRYS afin que le prix et les modalités de paiement de ces prestations. Il est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature.

2 – Informations sur les prestations de services

2.1  QUATRYS est une agence Web. QUATRYS développe des prestations multimédias dédiées à Internet tels que la création de site Internet (vitrine ou marchand), de blog et la réalisation de Newsletter.

2.2 QUATRYS met en place des systèmes d’administrations pour la gestion de contenu (zones éditoriales, galeries photos, module de news, …), destinés aux clients désirant réalisés leurs propres mises à jour. QUATRYS gère tous les types de traductions littérales ou techniques (anglais, espagnol, allemand). Elle assure aussi la réservation des noms de domaine et des solutions d’hébergement appropriées.

2.3 QUATRYS propose des mises à jour de site Internet dans le cadre de contrat d’assistance. Ces prestations servent à mettre à jour le site Internet. Le contrat d’assistance peut aussi comprendre la promotion du site Internet grâce à des campagnes de Web Marketing ainsi que des prestations de conseils. L’ensemble de ces éléments sont définis lors de l’élaboration du contrat d’assistance. Dans tous les cas, le CLIENT garde la responsabilité légale de l’ensemble des contenus de son site Internet : textes, images, vidéos. Ainsi, la société Quatrys ne saurait etre tenue pour responsable en cas de litige.

2.4 QUATRYS effectue des prestations de formations et de communication. Dans le cadre de ses activités de formations, QUATRYS réalisera une convention de formation. Ces formations concernent l’utilisation de l’Internet, des techniques de référencement et des logiciels se rattachant au monde du Web. Les prestations de communication regroupent l’ensemble des services destinés à promouvoir le client, comme par exemple la création de logotype et de plaquette publicitaire.

2.5 QUATRYS s’engage à concevoir un site Internet conformément aux règles de l’art, par les langages appropriés de programmation (HTML, XHTML, CSS, PHP, Flash, JavaScript, etc). Pour toute création de site Internet, QUATRYS donnera au client un outil d’observation des rapports d’audiences sur la fréquentation de leur site internet. Dans le cadre d’une création de site Internet, Quatrys supporte une obligation de moyens conforme au Contrat. Pour le cas particulier des sites marchands, QUATRYS ne pourra être tenue responsable du niveau de chiffre d’affaire induis par le site internet.

2.6 Le client est seul responsable du nom donné au domaine du site Internet qu’il aura choisi. QUATRYS enregistrera, tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. QUATRYS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent. Le client détient la propriété exclusive du nom de domaine du site Internet.

2.7 L’exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque session des droits de propriété intellectuelle appartenant à QUATRYS.Tout produit conçu et réalisé par l’entreprise QUATRYS restera sa propriété exclusive. Elle pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l’entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tout pays et toute langue sans que le client puisse opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle sur les produits objets de la commande.

Pour acquérir les fichiers sources une demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées citées dans ces présente Conditions Générales de Vente à l’attention d’Aurélie COSTE, en précisant objectivement les motifs de la demande. Melle COSTE est la seule personne habilitée à autoriser ou non la transmission ou la vente des fichiers sources.

Le CLIENT détient également la propriété des fichiers sources du site Internet. Sur simple demande, il pourra récupérer l’ensemble de ses fichiers ainsi qu’avoir un accès aux codes ftp et MySQL du site Internet.

2.8 L’hébergement caractérise les ressources techniques et les moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque d’un serveur. QUATRYS ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. QUATRYS ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.

2.9 Les moteurs de recherches permettent une indexation du site Internet du client. Le référencement influence la place d’un site sur un moteur de recherche. Dans le cadre du contrat d’assistance, QUATRYS propose des prestations de référencement. Il s’agit alors pour QUATRYS d’une obligation de moyens et non de résultats. QUATRYS ne saurait garantir la présence effective d’un site dans les moteurs et annuaires, ni une position précise dans ces mêmes moteurs et annuaires. QUATRYS peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.

2.10 Le délai de création d’une prestation dépendra d’un accord entre Quatrys et le CLIENT. Si la réalisation entraîne des ajustements non prévus initialement, le délai de réalisation pourra changer. Quatrys en informera alors le Client. Si la prestation réalisée dépasse de plus de 30% le temps et le budget prévus sur devis, Quatrys se réserve le droit de faire supporter au client la charge supplémentaire avec une facturation complémentaire. 

2.11 Si le site Internet subi des retards de mise en ligne dûs aux clients (intégration des contenus), Quatrys se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation dans un délai de 90 jours suivant la formation à la console d’administration.

3 – Obligations et responsabilités du client

3.1 Le client reconnaît avoir reçu de QUATRYS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à QUATRYS tous les documents, renseignements et informations lui permettant de réaliser le site conformément à ces besoins et souhaits.

3.2 En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet.

3.3 Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

3.4 La société QUATRYS se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société QUATRYS, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 La société QUATRYS ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.

4 – Clause de confidentialité

4.1 La société QUATRYS et son responsable légal Aurélie COSTE, s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

4.2 Le client autorise implicitement QUATRYS à citer son nom et son adresse web (URL) en référence, sur l’ensemble des supports de communication de QUATRYS.

5 – Modalités et délais de paiement

5.1 Paiement par prélèvement automatique ou par chèque selon les modalités définies dans « le Contrat ».

5.2 Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux légal.

5.3 Dans le cadre des contrats d’assistance, les paiements s’effectuent périodiquement selon les modalités définies dans « le Contrat ».

6 – Règlement

6.1 Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera,« le Contrat » émanant de QUATRYS. Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat. Le règlement des prestations donnant lieu à un contrat de services s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence. Les temps évalués dans la proposition tarifaire correspondent aux temps estimés par Quatrys. Ils correspondent au devis signé qui vaut accord du client. Si Quatrys observe un dépassement de ces temps significatifs (supérieurs à 15%) alors la société se réserve le droit de facturer le supplément de temps passé à son client.

6.2 En cas d’annulation par le client des services de QUATRYS après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 20% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services pendant la réalisation des travaux, QUATRYS se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

7 – Responsabilités

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de la société QUATRYS ou de son représentant légal Aurélie COSTE.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à la société QUATRYS. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

8 – Réclamations

8.1 Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse de QUATRYS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la signature du procès verbal de mise en ligne et la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

8.2 Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

9 – Force majeure

9.1 QUATRYS s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant, QUATRYS n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers et notamment le prestataire qui héberge le site du client, à l’abonné, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

9.2 Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9.3 Dans le cas où le préjudice du client serait causé par la faute exclusive de QUATRYS, le client ne peut pas se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée dans le cadre de son contrat.

10 – Durée du contrat

10.1 Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an (sauf mention spécifique stipulée sur le Contrat). A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

10.2 A l’expiration de cette période d’une année, le contrat d’assistance se renouvellera par tacite reconductionet par période successives de 12 mois sauf faculté pour l’une des deux parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception.

10.3 Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation comporte le règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de QUATRYS. Toute période de facturation entamée reste due.

11 – Suspension des services

11.1 En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

11.2 Le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative de QUATRYS et sans qu’aucune indemnité ne soit due au client, si QUATRYS prenait connaissance, postérieurement à la conclusion du Contrat mais avant la livraison des prestations, de faits concernant la solvabilité du client de nature à laisser craindre que ce dernier ne serait en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

11.3 Tout défaut de retard de paiement de la part du client ou le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée avec accusé de réception et un montant de trente euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à QUATRYS est encouru de pleins droits trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

12 – Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Castres – 81100 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.